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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Service d’inspection et de nettoyage des toitures – Abonnement annuel

1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de souscription, de gestion et d'exécution des services d’inspection et de nettoyage de toitures proposés par Aéro Experts  sous forme d’abonnement annuel reconductible automatiquement. Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Description des prestations :

Dans le cadre de l'abonnement, le Prestataire s'engage à fournir des prestations en fonction de la formule de souscription choisie parmi les trois suivantes :

Formule de base :

Un nettoyage complet de la toiture,
Une inspection toiture haute définition annuelle,
Nettoyage des gouttières et des éléments d’évacuation d’eau accessible ,

Élimination des déchets générés par l’intervention.

Formule intermédiaire :

Tous les services de la formule de base,
Une application préventive d’antimousse,

Formule premium :

Tous les services de la formule intermédiaire,
Une inspection thermographique annuelle,
Assistance prioritaire pour toute demande de réparation
Travaux de grattage si nécessaire

Frais :

Si la toiture est envahie par une accumulation importante de mousse à la première intervention , des travaux de grattage manuel peuvent être nécessaires. Ces travaux seront facturés en supplément à hauteur de 150 euros TTC. En fonction des spécificités de l’intervention, des frais supplémentaires peuvent être appliqués, tels que :

Frais de dossier pour l’occupation du territoire,
Frais d’utilisation de nacelle si nécessaire pour accéder à certaines parties de la toiture.
Le Prestataire informera le Client de la nécessité de ces travaux et des coûts associés avant de les effectuer.

Engagement en cas de détection d'anomalies sur la toiture

Lors de l’inspection annuelle (y compris thermographique), si des anomalies graves ou des problèmes structurels sont détectés sur la toiture (tels que des signes de détérioration, infiltration, ou autres dommages nécessitant des réparations spécialisées), le Prestataire s'engage à :

Informer le Client de ces anomalies dans les plus brefs délais,
Aider le Client à trouver un professionnel qualifié pour intervenir et réaliser les réparations nécessaires.

3. Abonnement annuel

Le service est proposé sous forme d’un abonnement annuel d’une durée de 12 mois à compter de la date de souscription. Cet abonnement est reconduit automatiquement chaque année, sauf résiliation par le Client dans les conditions définies à l’article 9.

Information avant reconduction de l’abonnement

Le Prestataire s'engage à informer le Client par e-mail ou SMS au moins 30 jours avant la reconduction automatique de son abonnement. Cette communication permettra au Client de prendre connaissance des conditions de renouvellement et, le cas échéant, de procéder à la résiliation avant la date de reconduction.

4. Tarifs

Le prix de l’abonnement annuel est précisé lors de la souscription et est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif inclut les prestations spécifiques à la formule choisie. En cas de nécessité de travaux de grattage, des frais supplémentaires tels que 150 euros TTC, frais de dossier, et frais d’utilisation de nacelle (le cas échéant) seront facturés. Le Client sera informé de ces coûts supplémentaires avant toute facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement à chaque renouvellement annuel. Toute modification de prix sera communiquée au Client au moins 30 jours avant la reconduction automatique de l’abonnement.

5. Conditions de paiement

Le paiement de l’abonnement est dû en une seule fois à la date de souscription, sauf si un autre mode de paiement a été convenu (mensuel, trimestriel, etc.). Les modes de paiement acceptés sont :

Virement bancaire,
Prélèvement automatique,
Carte bancaire.
Tout retard de paiement supérieur à 30 jours pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’à régularisation.

6. Délai et exécution des prestations :

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations (nettoyage et inspection thermographique) une fois par an, à une date convenue avec le Client. Le Client a la possibilité de changer sa date d’intervention à tout moment, que ce soit via le site internet, par e-mail ou par appel téléphonique. La nouvelle date sera fixée en fonction du planning du Prestataire et des conditions météorologiques.

En cas de nécessité de travaux de grattage, le Prestataire ajustera le planning en conséquence après accord du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir un accès sécurisé à la toiture et aux points d'eau et d’électricité si nécessaire,
Informer le Prestataire de toute fragilité de la toiture ou de danger potentiel,
Faciliter l'accès aux gouttières et à la toiture pour permettre l’exécution des prestations.

8. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans le respect des normes de sécurité et des règles de l’art. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :

Dommages préexistants à la toiture,
Problèmes d’accessibilité non signalés par le Client,
Conditions météorologiques défavorables ou autres événements imprévus impactant la toiture.
Si des dommages sont causés durant l’intervention par le Prestataire, celui-ci s'engage à réparer ou à indemniser le Client dans les limites de son assurance responsabilité civile professionnelle.

9. Résiliation et non-reconduction

Le Client peut résilier l'abonnement en envoyant une notification écrite (courrier ou e-mail) au Prestataire au moins 14 jours avant la date de renouvellement annuel. À défaut de résiliation dans ce délai, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois.

En cas de résiliation avant l’échéance de l’abonnement, aucun remboursement ne sera effectué, sauf manquement grave du Prestataire à ses obligations.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans motif. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier par écrit (courrier ou e-mail) sa décision au Prestataire.

Si le Client demande à bénéficier des services avant l’expiration du délai de rétractation, il sera facturé au prorata des services déjà fournis.

11. Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de l’abonnement et l’exécution des services. Elles ne seront pas transmises à des tiers sans consentement explicite du Client.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domicile du Client.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit françai